Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.
Nouvelles dispositions Le décret du 11 décembre 2018 introduit notamment un article R. 153-1 dans le code de commerce qui autorise le juge ordonnant des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection des secrets des affaires qu'elles peuvent contenir ; il modifie aussi les articles R. 521-2, R. 615-2, R. 623-51, R. 716-2 et R. 722-2 du code de la propriété intellectuelle pour donner les mêmes pouvoirs au juge autorisant des saisies-contrefaçon. […] Si le juge est saisi d'une demande de modification ou de rétractation dans le délai précité, […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Vu l'article L 521-4 du code de la propriété intellectuelle […] En revanche, vu la contestation sur l'existence même de la contrefaçon et vu l'article R521-5 du code de la propriété intellectuelle, il convient de dire que les documents comptables devront être intégralement remis à l'huissier instrumentaire, sans que la société THE KOOPLES PRODUCTION puisse en garder une copie ou s'en prévaloir, dans l'attente de la décision définitive des juges du fond.
[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique R, Vice-Président, signataire de la décision Eric H. […] ainsi qu'il a été exposé, Madame Catherine D est titulaire des dessins et modèles communautaires d'auvents de préaux d'école n°000450 341-0001 (NOVA CAPRI), n°000450341- 0003 (N CALYPSO) et n°000450341-0006 (N AZUR), déposés le 1 5 décembre 2005 à l'OHMI. […] comme le fait valoir la société demanderesse, de mettre en œuvre les dispositions de l'article R.521-5 du Code de la propriété intellectuelle pour assurer la confidentialité de certains éléments, la société NORMANDIE STRUCTURES ne tire aucune conséquence de ses allégations, en particulier en sollicitant la nullité des opérations qu'elle dénonce, […]
[…] Attendu qu'aux termes de l'article R521-5 du code de la propriété intellectuelle le président du tribunal de grande instance peut ordonner, au vu du procès verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon alléguée. A la demande de la partie saisie agissant sans délai et justifiant d'un intérêt légitime, il peut également prendre toute mesure pour préserver la confidentialité de certains éléments
Nouvelles dispositions Le décret du 11 décembre 2018 introduit notamment un article R. 153-1 dans le code de commerce qui autorise le juge ordonnant des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection des secrets des affaires qu'elles peuvent contenir ; il modifie aussi les articles R. 521-2, R. 615-2, R. 623-51, R. 716-2 et R. 722-2 du code de la propriété intellectuelle pour donner les mêmes pouvoirs au juge autorisant des saisies-contrefaçon. […] Si le juge est saisi d'une demande de modification ou de rétractation dans le délai précité, […]
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