Entrée en vigueur le 30 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 - art. 13
Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie.
A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution des garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie.
[…] Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 01 Septembre 2016, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour […] pour leur conditions de réservation, aux articles L. 623-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, […] Q J, seul ou en co-gérance avec son frère R J. […] des articles L623-27-1, R.623-53 du code de la propriété intellectuelle, 1154, […] CONSTATER qu'elle a respecté le délai prévu à l'article R623-53 du code de la propriété intellectuelle afin de se pourvoir au fond ; […] “ Disons que l'huissier avant de procéder à la saisie signifiera et laissera copie au saisi de la requête et de la présente ordonnance.(R 623-51-1du code de la propriété intellectuelle.)”