Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.
Nouvelles dispositions Le décret du 11 décembre 2018 introduit notamment un article R. 153-1 dans le code de commerce qui autorise le juge ordonnant des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection des secrets des affaires qu'elles peuvent contenir ; […] R. 615-2, R. 623-51, R. 716-2 et R. 722-2 du code de la propriété intellectuelle pour donner les mêmes pouvoirs au juge autorisant des saisies-contrefaçon. […] Si le juge est saisi d'une demande de modification ou de rétractation dans le délai précité, […] R. 615-4, R. 623-53-1, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 615-5, L. 615-7 et R. 615-4 du code de la propriété intellectuelle, […] Conformément aux dispositions de l'article R 623-53-1 du code de la propriété intellectuelle, il appartient au président du tribunal de grande instance d'ordonner au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués et peut prendre toute mesure pour préserver la confidentialité de certains documents. […] 1:
Nouvelles dispositions Le décret du 11 décembre 2018 introduit notamment un article R. 153-1 dans le code de commerce qui autorise le juge ordonnant des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection des secrets des affaires qu'elles peuvent contenir ; […] R. 615-2, R. 623-51, R. 716-2 et R. 722-2 du code de la propriété intellectuelle pour donner les mêmes pouvoirs au juge autorisant des saisies-contrefaçon. […] Si le juge est saisi d'une demande de modification ou de rétractation dans le délai précité, […] R. 615-4, R. 623-53-1, […]
Lire la suite…