Entrée en vigueur le 30 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-625 du 27 juin 2008 - art. 4
La demande d'informations prévue au sixième alinéa de l'article L. 521-14, sixième alinéa et au II de l'article L. 521-16 est adressée au directeur régional des douanes territorialement compétent selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.