Entrée en vigueur le 30 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-625 du 27 juin 2008 - art. 5
Le titulaire de la licence obligatoire d'exploitation peut demander au ministre chargé de la propriété industrielle de modifier les conditions de la licence afin de pouvoir fournir des quantités supplémentaires de produits, dans les conditions prévues à l'article 16-4 du règlement (CE) n° 816/2006.