Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VI : Contentieux / Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque / Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Article R716-10 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8
Lorsque la procédure administrative en nullité est suspendue en application des dispositions du 1° de l'article R. 716-9, elle reprend à la requête de l'une des parties ou, le cas échéant, à l'initiative de l'Institut dès lors que l'enregistrement de la marque, de l'indication géographique ou l'homologation ou la modification du cahier des charges de l'indication géographique a été constaté.
Lorsque la procédure en nullité est suspendue en application des dispositions des 2° et 3° de l'article R. 716-9, elle reprend à la demande de l'une des parties transmettant à l'Institut la décision qui n'est plus susceptible de recours.
La reprise de la procédure est notifiée sans délai aux parties par l'Institut, avec indication d'une date de reprise.
Lorsque la procédure en nullité est fondée sur plusieurs droits antérieurs et que l'un d'entre eux relève du cas mentionné aux 6° de l'article R. 716-11, la procédure reprend sur le fondement des seuls droits restants.
Commentaires • 2
Selon les dispositions légales, notamment au travers des articles 222-37, 222-52 et 225-12-1 du code pénal, ou encore de l'article 716-10 du code de la propriété intellectuelle, ces activités sont répréhensibles aux yeux de la loi. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. INPI, 16 décembre 2021, NL 20-0109
[…] Cette notification l'informait que la partie française de l'enregistrement international n°1102684 sur lequel est notamment fondée la demande en nullité faisait l'objet d'une demande en déchéance introduite devant l'Institut, de sorte que conformément à l'article R. 716-9 2° du Code de la propriété intellectuelle, la phase d'instruction était suspendue. 7. […] Le 21 janvier 2021, le demandeur a déclaré renoncer à invoquer comme fondement à sa demande l'enregistrement international désignant la France n°1102684, de sorte que la procédure a pu reprendre conformément à l'article R. 716-10 du code précité, ce dont les parties ont été informées par courrier recommandé du 22 janvier 2021. 9. […]
Lire la suite…- Marque·
- Dépôt·
- Enregistrement·
- Nullité·
- Contrat de distribution·
- Mauvaise foi·
- Usage antérieur·
- Intention·
- Propriété·
- International
[…] article 716-10 code de la propriété intellectuelle […] article r. 122-3 du code de la propriété intellectuelle
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