Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8
La phase d'instruction et le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 716-8 peuvent être suspendus :
1° Lorsque la demande en nullité est fondée en tout ou partie sur une demande d'enregistrement de marque ou d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une modification ayant une incidence sur le fondement de la demande en nullité ;
2° En cas de demande en nullité, en déchéance, en revendication de propriété ou de cession au titre de l'article L. 712-6-1 de la marque ou de l'une des marques sur laquelle est fondée, en tout ou partie, la demande en nullité ;
3° En cas d'action à l'encontre de la dénomination ou raison sociale, du nom de domaine, du nom commercial ou de l'enseigne, sur lequel est fondée, en tout ou partie, la demande en nullité ;
4° Sur demande conjointe des parties, pendant une durée de quatre mois renouvelable deux fois ;
5° A l'initiative de l'Institut, notamment dans l'attente d'informations et d'éléments susceptibles d'avoir une incidence sur l'issue du litige ou la situation des parties.
A) La protection sous le coup du droit de la propriété intellectuelle : L'action en contrefaçon : article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle 1°-L' action civile Elle est diligentée par le propriétaire de la marque présumée contrefaite ou, dans certaines conditions, […] sous astreinte, la poursuite des actes contrefaisants. — L'action au fond L'action civile visera uniquement l'obtention de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi. […] L 716-5 du Code de la Propriété Intellectuelle). 2°- L'action pénale peu usistée : article 716-9 du CPI Est punie de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, […]
Lire la suite…[…] Madame [R] [Z] […] dire que l'action en déchéance doit être suspendue conformément à l'article R.716-9 du code de la propriété industrielle, […] Il résulte des dispositions des articles L. 411-4 alinéa 2 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle que le directeur général de l'INPI connaît des demandes en déchéance de marques et en particulier des demandes en déchéance de marques pour défaut d'usage sérieux formées au fondement de l'article L. 714-5 de ce même code. […] M. [W] fait valoir que l'instruction de la demande en déchéance devait être suspendue conformément aux dispositions de l'article R-716-9 5° du code de la propriété intellectuelle, […] que selon les dispositions de l'article R.716-9, […]
[…] Vu le code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, […] L.714-3, L.716-1, […] L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié par l'arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; […] cette demande reconventionnelle est irrecevable car elle est non conforme aux dispositions de l'article R. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle. […] cette demande étant alors de nature à suspendre la présente procédure conformément à l'article R. 716-9 2° du code précité. 28. […]
[…] LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, […] L. 716-1, […] R. 411-17, […] R. 716-1 à R.716-13, […] 9 […] l'article R716-3 dispose que « L'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction. […] il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article R.716-6 du code de la propriété intellectuelle « Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut et des cas de suspension ou de clôture de la procédure prévus respectivement aux articles R. 716-9 et R. 716-11, […]
La contrefaçon est définie au titre de l'article L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle comme étant toute reproduction, imitation ou utilisation d'une marque, d'un brevet, d'un dessin, […] le vendeur s'expose à la même sanction pénale qui peut aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, à l'exception de la contrefaçon d'une marque de fabrique de commerce ou de service pour lesquels la sanction s'élève à quatre ans d'emprisonnement et à 400 000 euros d'amende conformément aux articles 716-9 et suivant du code de la propriété intellectuelle.
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