Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre VI : Contentieux / Section 3 : Retenue en douane
Article R716-10 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-625 du 27 juin 2008 - art. 10
Commentaires • 2
Selon les dispositions légales, notamment au travers des articles 222-37, 222-52 et 225-12-1 du code pénal, ou encore de l'article 716-10 du code de la propriété intellectuelle, ces activités sont répréhensibles aux yeux de la loi. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. INPI, 16 décembre 2021, NL 20-0109
[…] Cette notification l'informait que la partie française de l'enregistrement international n°1102684 sur lequel est notamment fondée la demande en nullité faisait l'objet d'une demande en déchéance introduite devant l'Institut, de sorte que conformément à l'article R. 716-9 2° du Code de la propriété intellectuelle, la phase d'instruction était suspendue. 7. […] Le 21 janvier 2021, le demandeur a déclaré renoncer à invoquer comme fondement à sa demande l'enregistrement international désignant la France n°1102684, de sorte que la procédure a pu reprendre conformément à l'article R. 716-10 du code précité, ce dont les parties ont été informées par courrier recommandé du 22 janvier 2021. 9. […]
Lire la suite…- Marque·
- Dépôt·
- Enregistrement·
- Nullité·
- Contrat de distribution·
- Mauvaise foi·
- Usage antérieur·
- Intention·
- Propriété·
- International
[…] article 716-10 code de la propriété intellectuelle […] article r. 122-3 du code de la propriété intellectuelle
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