Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre VI : Contentieux / Section 3 : Retenue en douane
Article R716-8 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-625 du 27 juin 2008 - art. 10
Commentaires • 9
La répartition des actions entre le juge judiciaire et l'INPI est déterminée par les articles L716-2 et L716-5 du Code de la propriété intellectuelle. […] R. 716-1 à R.716-8 du Code de la Propriété Intellectuelle).
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Lire la suite…Décisions • 154
[…] Le demandeur a présenté ses dernières observations en réponse dans le délai d'un mois imparti, lesquelles ont été transmises au titulaire de la marque contestée par courrier en date du 8 juillet 2021, reçu le 12 juillet 2021. 11. […] Le jour de présentation des observations orales marquant la fin de la phase d'instruction conformément aux dispositions de l'article R.716-8 du code de la propriété intellectuelle, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction, à savoir le 18 octobre 2021. […]
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[…] Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse et à produire toute pièce qu'il estimerait utile dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier. 8. […] Le titulaire de la marque contestée n'ayant pas présenté d'observations en réponse dans le délai d'un mois qui lui était imparti, conformément aux dispositions des articles R.716-6 et R.716-8 du Code de la propriété intellectuelle, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction, à savoir le 11 mars 2022. […]
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3. INPI, 20 juillet 2022, DC 21-0192
[…] 9. Le titulaire de la marque contestée n'ayant pas apporté de nouveaux éléments, les parties ont été informées de la date de fin de phase d'instruction, conformément aux dispositions des articles R.716-6 et R.716-8 du Code de la propriété intellectuelle, à savoir le 16 mai 2022 (le 15 mai 2022 étant un dimanche). […] - Annexe 21 : Extrait du site internet WAYBACKMACINE portant sur le site internet www.norham.fr daté du 08/08/2020 ;
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Il était annoncé par le nouvel article L716-1-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui précise : […] à l'occasion de l'un des échanges écrits prévus à l'article R716-6 CPI,
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