Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VI : Contentieux / Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque / Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Article R716-8 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8
Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 716-1 est de trois mois.
La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même article est notifiée sans délai aux parties par le directeur général de l'Institut. Cette date intervient dès lors qu'une partie n'a pas présenté d'observations à l'expiration des délais mentionnés à l'article R. 716-6 et, au plus tard, le jour de la présentation des observations orales. Le directeur général de l'Institut notifie sans délai cette date aux parties.
Commentaires • 9
La répartition des actions entre le juge judiciaire et l'INPI est déterminée par les articles L716-2 et L716-5 du Code de la propriété intellectuelle. […] R. 716-1 à R.716-8 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Lire la suite…La répartition des actions entre le juge judiciaire et l'INPI est déterminée par les articles L716-2 et L716-5 du Code de la propriété intellectuelle. […] R. 716-1 à R.716-8 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Lire la suite…Décisions • 154
[…] Le demandeur a présenté ses dernières observations en réponse dans le délai d'un mois imparti, lesquelles ont été transmises au titulaire de la marque contestée par courrier en date du 8 juillet 2021, reçu le 12 juillet 2021. 11. […] Le jour de présentation des observations orales marquant la fin de la phase d'instruction conformément aux dispositions de l'article R.716-8 du code de la propriété intellectuelle, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction, à savoir le 18 octobre 2021. […]
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[…] Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse et à produire toute pièce qu'il estimerait utile dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier. 8. […] Le titulaire de la marque contestée n'ayant pas présenté d'observations en réponse dans le délai d'un mois qui lui était imparti, conformément aux dispositions des articles R.716-6 et R.716-8 du Code de la propriété intellectuelle, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction, à savoir le 11 mars 2022. […]
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3. INPI, 20 juillet 2022, DC 21-0192
[…] 9. Le titulaire de la marque contestée n'ayant pas apporté de nouveaux éléments, les parties ont été informées de la date de fin de phase d'instruction, conformément aux dispositions des articles R.716-6 et R.716-8 du Code de la propriété intellectuelle, à savoir le 16 mai 2022 (le 15 mai 2022 étant un dimanche). […] - Annexe 21 : Extrait du site internet WAYBACKMACINE portant sur le site internet www.norham.fr daté du 08/08/2020 ;
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Il était annoncé par le nouvel article L716-1-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui précise : […] à l'occasion de l'un des échanges écrits prévus à l'article R716-6 CPI,
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