Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Selon l'article L. 111-1 du Code de la consommation français, le vendeur est tenu de fournir au consommateur des informations claires et compréhensibles sur les caractéristiques essentielles du produit ou du service. […] Validité et preuve des contrats en ligne La validité des contrats en ligne est reconnue à condition que les parties aient exprimé leur consentement de manière libre et éclairée. […] L'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle français sanctionne la contrefaçon de droits d'auteur, tandis que l'article L. 716-1 punit la contrefaçon de marques. […]
Lire la suite…Elle a notamment considéré que l'arrêt d'appel, qui avait retenu la contrefaçon de la marque PALLADIUM par le signe « Yangbokai » au regard des conditions d'exploitation de la marque apposée sur les produits tels qu'ils étaient commercialisés et non au regard de la marque telle qu'enregistrée, avait violé les articles L. 713-3 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019[2]. […] La Cour de cassation a considéré que l'arrêt d'appel, qui avait apprécié concrètement le public pertinent au regard des produits visés respectivement dans chaque enregistrement des marques en présence, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses écritures récapitulatives signifiées le 14 octobre 2013, la société CASTEL FRERES demande un tribunal de : Vu les articles L. 711-4. L713-1, i- 713-2, L.714-3 et L.716-1 du code de la propriété intellectuelle. […] En vertu de l'article L716-14 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l'atteinte. […]
[…] faits commis courant 1998 , à Chelles, infraction prévue par les articles L.716-9, L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, L.713-2 A), L.713-3 A) du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-9, L.716-11-1, […] partie civile comparante, représentée par son avocate, demande par voie de conclusions à la Cour, de confirmer le jugement entrepris et d'ordonner en application des dispositions de l'article 335-1 du Code de la propriété intellectuelle, la confiscation des scellés ; elle sollicite une somme de 1.220 en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale pour ses frais irrépétibles en appel ; […]
[…] COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Page 1 of 6 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2014 […] * rejeté les irrecevabilités tirées de la prescription triennale et de la qualité à agir présentées par le même sur le fondement de l'article L. 716-5 du Code de la Propriété Intellectuelle; […] L'intimée demande à la Cour, vu les articles L. 716-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, 1382 du Code Civil, de :
L. 711-3 I-3° : une marque est nulle si elle porte atteinte à un droit antérieur (dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine) dès lors qu'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public. […] Elle peut notamment être fondée sur une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris y compris une marque non déposée mais notoire. Conséquences pratiques : le dépôt peut être totalement ou partiellement refusé si l'INPI admet un risque de confusion avec le droit antérieur. […] L. 716-2-6), sauf forclusion par tolérance de 5 ans si le titulaire du droit antérieur a toléré en connaissance de cause l'usage de la marque postérieure. […]
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