Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes portant prétendument atteinte à une indication géographique.
Nouvelles dispositions Le décret du 11 décembre 2018 introduit notamment un article R. 153-1 dans le code de commerce qui autorise le juge ordonnant des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection des secrets des affaires qu'elles peuvent contenir ; il modifie aussi les articles R. 521-2, R. 615-2, R. 623-51, R. 716-2 et R. 722-2 du code de la propriété intellectuelle pour donner les mêmes pouvoirs au juge autorisant des saisies-contrefaçon. […] Si le juge est saisi d'une demande de modification ou de rétractation dans le délai précité, […]
Lire la suite…[…] SUR CE ; L'article I. 722-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable en 201 3 stipule : "L'atteinte à une indication géographique peut être prouvée par tous moyens. À cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, assistés d'experts désignés par le demandeur, […] Ce texte est complété par les articles réglementaires R722-2 à R722- 5 du code de la propriété intellectuelle qui prévoient notamment la […] Les trois procès-verbaux réalisés le 5 mars 2013 à FOURNOLS, TAUVES et ALLANCHE seront annulés.
Nouvelles dispositions Le décret du 11 décembre 2018 introduit notamment un article R. 153-1 dans le code de commerce qui autorise le juge ordonnant des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection des secrets des affaires qu'elles peuvent contenir ; il modifie aussi les articles R. 521-2, R. 615-2, R. 623-51, R. 716-2 et R. 722-2 du code de la propriété intellectuelle pour donner les mêmes pouvoirs au juge autorisant des saisies-contrefaçon. […] Si le juge est saisi d'une demande de modification ou de rétractation dans le délai précité, […]
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