Entrée en vigueur le 18 avril 2015
Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie.
A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie.
[…] régulièrement notifié au détenteur des objets saisis conformément aux dispositions de l'article R 716-3 du Code de la propriété intellectuelle. […] Enfin, la copie du procès-verbal de saisie-contrefaçon a été remis à la société SNT qui était détentrice des objets ayant fait l'objet de la saisie, conformément à l'article R 722-3 du Code de la propriété intellectuelle et aucun texte n'impose la remise de la copie du procès-verbal au propriétaire des objets.