Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre II : Indications géographiques / Chapitre II : Contentieux / Section 1 : Actions civiles
Article R722-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 722-4 est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond.
Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de l'atteinte à une indication géographique.
Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.
Commentaires • 6
En droit français, celle-ci est prévue à l'article L. 431-1 et suivants du Code de la consommation ; L.721 – 1 s. du CPI ou encore l'article L. 645-5 s du Code rural et de la pêche. […] Les critères d'attribution de l'AOC sont ceux de l'article L.431-1 du code de la consommation. […] Cette durée est portée à 6 mois lorsque la décision est prise par un organisme mentionné à l'article R. 642-53 (R. 642-39-1-1 C. rur). Contrôle : Les opérateurs doivent se soumettre au cahier des charges ainsi qu'aux contrôles nécessaires. […] En effet, conformément à l'article L.722-1 du CPI :
Lire la suite…Le décret modifie dans la même logique les articles R. 521-2, R. 615-2, R. 623-51, R. 716-2 et R. 722-2 du Code de la propriété intellectuelle afin de donner les mêmes pouvoirs au juge autorisant une saisie-contrefaçon.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Or, si les articles R722-2, R615-2 et R521-2 du Code de la propriété Intellectuelle prévoient la compétence en la matière concernant les marques, les brevets d'invention et les dessins et modèles, il n'existe aucun texte spécifique applicable aux droits d'auteur.
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[…] Si les articles R 722-2, R 615-2 et R 521-2 du code de la propriété intellectuelle prévoient la compétence en matière de saisie pour les marques, les brevets d'invention, les dessins et modèles, il n'existe pas de texte spécifique applicable aux droits d'auteur.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 14 avril 2016, n° 13/13650
[…] SUR CE ; L'article I. 722-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable en 201 3 stipule : "L'atteinte à une indication géographique peut être prouvée par tous moyens. À cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, assistés d'experts désignés par le demandeur, […] Ce texte est complété par les articles réglementaires R722-2 à R722- 5 du code de la propriété intellectuelle qui prévoient notamment la
Lire la suite…- Action pour atteinte à l'indication géographique·
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[…] Cet ajout contrevenait d'après elle aux articles R.615-2 du Code de la propriété intellectuelle et R.153-1 du Code de commerce, imposant au magistrat de recourir au placement sous séquestre pour assurer la protection du secret des affaires. […] […] Cet arrêt est vraisemblablement transposable aux autres droits de propriété intellectuelle pour lesquels un article équivalent au R.615-2 est prévu (voir les articles R. 521-2, R. 623-51, R. 716-2 et R. 722-2 du CPI).
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