Article Annexe II du Code de la propriété intellectuelleAbrogé

Nature des rémunérations

Droits restant à affecter au 31 décembre de l'année N-1

(1)

Perceptions de l'exercice

(2)

Prélèvements pour la gestion

(3)

Montants affectés(art. L. 321-9)

(4)

Montants affectés à des œuvres sociales ou culturelles

(5)

Montants affectés aux ayants droit(*)

(6)

Droits restant à effectuer au 31 décembre de l'année N

(7) = (1) + (2) - (3 + 4 +5 + 6)

Rémunérations dont la gestion est confiée par les ayants droit (à détailler selon la nature de la rémunération)

-

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-

Rémunérations dont la gestion est confiée en application de la loi :

Article L. 122-10 (pour le droit de reproduction par reprographie) ;

Article L. 132-20-1 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble,simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne) ;

Article L. 217-2(pour le droit d'autoriser la retransmission par câble,simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste interprète,d'un phonogramme ou d'un vidéogramme à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne) ;

Article L. 214-1(pour le droit de communiquer au public un phonogramme publié à des fins de commerce) ;

Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres sonores) ;

Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres audiovisuelles) ;

Total

(*) Les montants affectés s'entendent de l'inscription des sommes correspondantes au compte individuel de l'ayant droit.