Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-253 du 27 février 2017 - art. 2
L'éditeur transmet à la Bibliothèque nationale de France le fichier numérique d'une œuvre dans un délai de quarante-cinq jours suivant la demande qui lui en est faite par celle-ci.
[…] Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment le 7° de son article L.122-5 et ses articles […] 4. En quatrième lieu, selon l'article R.122-19 du CPI : […] R.-O. MAISTRE
2. ARCOM, décision du 20 décembre 2023 mettant en demeure la société Thomas Editions | Arcom
[…] Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment le 7° de son article L.122-5 et ses articles […] 4. En quatrième lieu, selon l'article R.122-19 du CPI : […] R.-O. MAISTRE
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L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment le 7° de son article L.122-5 et ses articles L.122-5-1, L. 122-5-2, L.331-31 et R.122-19 ; Vu l'arrêté du 23 mai 2017 fixant la liste des formats facilitant la production de documents adaptés, notamment son article 1er ; Vu les courriers des 25 juillet, […]
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