Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre II : Droits patrimoniaux / Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap / Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes bénéficiaires de l'exception
Article R122-14 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version25/12/2008
>
Version01/03/2017
>
Version23/12/2018
Entrée en vigueur le 25 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008 - art. 6
Le certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction est délivré par un médecin ophtalmologiste autorisé à exercer la profession de médecin dans les conditions prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4111-2 du code de la santé publique. Le certificat médical est valable pendant une durée de cinq ans. Il est délivré à titre définitif s'il s'avère que le handicap est irrémédiable.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.