Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
Article R341-1 du Code de la propriété intellectuelle
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Commentaires • 4
En effet, ces derniers peuvent, sous couvert de l'article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, se voir reconnaitre la qualité de producteur de bases de données et intenter des actions en contrefaçon sur la base de ce droit sui generis. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Vu les articles 341-F et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] Vu l'article R. 322-4 du Code de l'aviation civile, […] Vu les articles 1128, 1103 et 1231-1 du Code civil,
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[…] 7. Par conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 3 septembre 2021, les sociétés Voyages sur mesures et LMNext Fr, entendent voir, en application des articles article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 12 du Règlement du Conseil n° 207/2009 du 26 février 2009, 6 du Règlement du Parlement Européen et du Conseil n°80/2009 du 14 janvier 2009, 1154 et 1240 et 1241 du code civil, 9, 64, 70, 122 et 199 du code de procédure civile, L. 120-1 et suivants du code de la consommation, L. 211-1, L. 211-3 et L. 211-18 du code du tourisme, R. 322-4 du code de l'aviation civile, 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 21 janvier 2022, n° 18/07621
[…] Vu les conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 5 mars 2020 pour les sociétés Voyages sur mesures et LMNext Fr, aux fins d'entendre, en application des articles article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 12 du Règlement du Conseil n° 207/2009 du 26 février 2009, 6 du Règlement du Parlement Européen et du Conseil n°80/2009 du 14 janvier 2009, 1154 et 1240 et 1241 du code civil, 9, 64, 70, 122 et 199 du code de procédure civile, L. 120-1 et suivants du code de la consommation, L. 211-1, L. 211-3 et L. 211-18 du code du tourisme, R. 322-4 du code de l'aviation civile, 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle :
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En effet, aux termes de l'article 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, « le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, […] en conséquence, et eu égard aux autres éléments invoqués par la société Ryanair au titre de « l'investissement » consenti pour la production de la base de données, la Cour d'appel a pu souverainement estimer que cet investissement ne revêtait pas un caractère « substantiel » au sens de l' […] article L341-1 du Code de la propriété intellectuelle.
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