Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre II : Droits patrimoniaux / Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap / Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées

Article D122-22 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé

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Version01/12/2009

Entrée en vigueur le 1 décembre 2009

Est créé par : Décret n°2009-131 du 6 février 2009 - art. 1

L'organisme dépositaire mentionné au troisième alinéa du 7° de l'article L. 122-5 est la Bibliothèque nationale de France.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Est créé par :	Décret n°2009-131 du 6 février 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 mars 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-253 du 27 février 2017 - art. 2

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