Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée ;
3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ; 4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
Les marques contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs L'article L711-2, 7°, CPI reprend l'article 4, paragraphe 1, sous f), du règlement 2017/1001. […] Le risque de confusion L'article L711-3 CPI (motif de refus/nullité) et l'article L713-3 CPI (contrefaçon) reprennent l'article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/2436 et l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001. […] Les effets de la marque Le droit d'interdire conféré au titulaire figure à l'article L713-2 CPI (double identité), à l'article L713-3 CPI (risque de confusion et renommée) et ses limitations à l'article L713-6 CPI, transposition fidèle des articles 9 et 14 du règlement 2017/1001 et 10 et 14 de la directive 2015/2436. […] L711-2, 11°, CPI ; marque de l'agent, article L712-6-1 CPI).
Lire la suite…La transposition française, et ce qu'elle déplace 35La France a transposé les articles 3 et 4 de la directive par une ordonnance du 24 novembre 2021, qui a introduit dans le code de la propriété intellectuelle un article L. 122-5-3, auquel renvoie le 10° de l'article L. 122-5[33]. Le dispositif est complété par deux dispositions symétriques : le 8° de l'article L. 211-3 pour les droits voisins, […] en 2022, les articles R. 122-27 et R. 122-28. « L'auteur » pour « les titulaires de droits » 36Le III de l'article L. 122-5-3 autorise les copies numériques d'œuvres licitement accessibles en vue de fouilles « menées à bien par toute personne, quelle que soit la finalité de la fouille, […]
Lire la suite…[…] En réplique, dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 20 septembre 2018 auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le [Établissement 1] demande au tribunal au visa des articles 4, 6, 9, 32, 56 2oet 122 et 700 du Code de procédure civile, des articles L.111-1, L.121-1, L.122-5 4o et L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, […] de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950, de l'article 5 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, de : […] 9o, L. 122-5, 4o, […] Selon l'article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] de l'exercice de l'exception de copie privée, exception légale au droit de reproduction prévue aux articles L. 122-5 2° et L . 211-3 2° du Code de la propriété intellectuelle . […] — 5 € pour une capacité allant jusqu'à 1 Go, […] Cette décision en date du 11 juillet 2008 a annulé la décision n°7 précitée au motif que la rémunération prévue par cette décision compense des copies illicites violant par là même les articles L.122-5 et L .311-1 du Code de la propriété intellectuelle […]
[…] copiste et non ADstinées à une utilisation collective » (art. L. 122-5 ). […] 5 QE E-008829-16 du 24 novembre 2016 AD BO BP (S&d), […] que l […]r objet n'était pas nouveau et si elle ciels et a commercialisé un produit dénommé « Sinequa a également souligné le défaut AD caractère technique CS », […] 5 , […] ni se déterminer au regard AD la position française du brevet et condamné la société Exalead à adoptée par l'OEB. payer à la société Sinequa la somme AD 40 000 € au titre Considérant que l'invention revendiquée par la société AD l'article 700 du CoAD AD procédure civile. […] iii-[…] 05 […]
Le droit moral de l'architecte face au droit de propriété du maître d'ouvrage L'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur « jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre » . […] En matière architecturale, ce droit moral doit toutefois être concilié avec les prérogatives du propriétaire de l'immeuble. […] La contrefaçon, les exceptions légales et la réparation du préjudice L'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » . […]
Lire la suite…