Article L331-26 du Code de la propriété intellectuelle

Article L331-25Article L331-27

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent paragraphe.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.

Commentaires • 19

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1. Lutte contre la contrefaçon en ligne, réforme de l’audiovisuel : nouveau projet de loi - Administratif | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 27 avril 2021

2. Dossier documentaire de la décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020, La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la HADOPI]

Conseil Constitutionnel · 24 juin 2020

Décision n° 2020-841 QPC Trois derniers alinéas de l'article L. 331-21 du code propriété intellectuelle Droit de communication à la Hadopi Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Dispositions législatives ......................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 16 Table des matières I. Dispositions législatives ......................................................................... 4 A. Dispositions contestées …

3. Dossier documentaire de la décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019, M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion]

Conseil Constitutionnel · 14 février 2019

Décision n° 2018-764 QPC Alinéa i du 1° de l'article 65 du code des douanes Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 25 Table des matières I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 A. Dispositions contestées .............................................................................................. 4 …

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Décisions • 4

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1. Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2013, 347349, Inédit au recueil LebonAnnulation

2. Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2012, n° 12/07933Confirmation

3. Conseil constitutionnel, décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internetNon conformité

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Documents parlementaires • 107

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1. Exposé des motifs, 7 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L331-26 Code de la propriété intellectuelle

Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L331-26 Code de la propriété intellectuelle

La loi nÂ° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la crÃ©ation sur Internet, dite loi Â« CrÃ©ation et Internet Â», et la loi nÂ° 2009-1211 du 28 octobre 2009 relative Ã la protection pÃ©nale de la propriÃ©tÃ© littÃ©raire et artistique sur Internet confient Ã la Haute autoritÃ© pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), autoritÃ© administrative indÃ©pendante dotÃ©e de la personnalitÃ© morale, le soin de remÃ©dier au piratage des oeuvres musicales, cinÃ©matographiques et audiovisuelles sur les rÃ©seaux numÃ©riques, tout en … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-17, 2 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L331-26 Code de la propriété intellectuelle

Le présent amendement vise à rendre plus effective la procédure de blocage des sites miroir. D'une part, une mention inutile serait supprimée : la saisine de l'ARCOM est nécessairement justifiée par de nouvelles atteintes aux droits d'auteurs et aux droits voisins. D'autre part, lorsque l'intermédiaire saisi par l'ARCOM refuse de bloquer le site miroir, le régulateur aura la possibilité de lui demander une justification. Cette mesure, destinée à instaurer un dialogue constructif entre ARCOM et intermédiaires et , est également une manière d'instaurer une forme de responsabilité pour ces … Lire la suite…

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