Entrée en vigueur le 14 juin 2009
Est créé par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 20
Ces exploitations donnent lieu à rémunération sous forme de droits d'auteur, dans des conditions déterminées par l'accord individuel ou collectif.
L.242-1 du Code de la sécurité sociale), dans le cadre du titre de presse pendant une période fixée par l'accord d'entreprise ou tout autre accord collectif. Ou soit, il est rémunéré en droit d'auteur, qui n'a pas le caractère de salaire, conformément aux dispositions de l'article L. 132-42 du Code de la propriété intellectuelle. […] Or, pour les Juges du fond, adoptant la même position que l'Urssaf, la société de presse n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 132-40 du CPI, relatives aux rémunérations des ré-exploitation des œuvres hors du titre de presse initial ou d'une famille cohérente de presse.
Lire la suite…L.242-1 du Code de la sécurité sociale), dans le cadre du titre de presse pendant une période fixée par l'accord d'entreprise ou tout autre accord collectif. Ou soit, il est rémunéré en droit d'auteur, qui n'a pas le caractère de salaire, conformément aux dispositions de l'article L. 132-42 du Code de la propriété intellectuelle. […] Or, pour les Juges du fond, adoptant la même position que l'Urssaf, la société de presse n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 132-40 du CPI, relatives aux rémunérations des ré-exploitation des œuvres hors du titre de presse initial ou d'une famille cohérente de presse.
Lire la suite…[…] Vu les articles L . 111-1, […] L. 132 -35 et suivants, L .331-1-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle , […] l'article L. 132-40 du code de la propriété intellectuelle précise que toute cession de l'œuvre en vue de son exploitation hors du titre de presse initial est soumise à l'accord exprès et préalable de son auteur exprimé à titre individuel ou dans un accord collectif. […] Elle considère qu'il s'ensuit que la société MER 7 est réputée avoir […]
[…] — au visa des articles 9 du code civil et L 132-40 du code de la propriété intellectuelle, […] I J K L
[…] Selon l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, […] tandis que l'article L.132-42 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les droits d'auteur mentionnés aux articles L. 132-38 et suivants n'ont pas le caractère de salaire. […] que ces rémunérations complémentaires répondent aux conditions de l'article L.132-40 du code de la propriété intellectuelle en ce qu'elles concernent des reventes extérieures au groupe [9] et en ce que les collaborateurs journalistes de la société [10] ont individuellement consenti à ces reventes ; […] ne sont recevables à objecter que les journalistes concernés n'auraient pas donné leur accord exprès et préalable à ces cessions au sens de l'article 132-40 du code de la propriété intellectuelle ; […]
Le premier est la prohibition de la cession globale des œuvres futures (article L.131-1 CPI). […] nous vous invitions à consulter notre article précédemment publié. ➤ Le pacte de préférence : alternative théorique Le pacte de préférence, organisé à l'article L.132-4 du CPI dans le cadre du contrat d'édition, permet de se réserver, par avance, […] Sa transposition au cadre salarié demeure néanmoins problématique. […] L.132-40 CPI). […]
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