Entrée en vigueur le 1 avril 2014
- la liste des membres présents ;
- un relevé synthétique des travaux mentionnant les positions exprimées par les membres, incluant les propositions de rémunérations soumises au vote de la commission et les éléments utilisés pour le calcul desdites rémunérations ;
- le relevé des délibérations exécutoires.
Les comptes rendus sont approuvés par la commission à la majorité des membres présents. Ils sont publiés sur le site internet du ministère de la culture.
[…] avocat au barreau de PARIS, toque P 362 Assistée de M e Aurélie D plaidant pour l'association HOLLIER- LAROUSSE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, […] Aux termes de l'article R 411-19 du code de la propriété intellectuelle « La cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, […] Selon l'article R411-19 du même code, le siège et le ressort des cours d'appel ayant compétence pour connaître des actions mentionnées à l'article R 411-19 sont fixés conformément au tableau XVI annexé à l'article D 311-8 du code de l'organisation judiciaire ; […]
[…] demandant à la cour, au fondement du Règlement (UE) n°2015/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et plus particulièrement ses articles 4,6,7,8, […] L. 712-6, L. 714-2, R.411-19 et suivants, R. 714- 1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, les articles D. 211-1, D.311-1, D.311-8 et les T I et XVI annexés du code de l'organisation judiciaire, […] - renvoyer la société Mars France à mieux se pourvoir et à saisir la cour d'appel de Colmar et lui enjoindre d'informer la société Piasten GmbH dans un délai de 8 jours à compter du recours,
[…] Que le directeur de l'INPI, se fondant sur dispositions des articles D 411-19-1 et D 311-8 du code de la propriété intellectuelle, fait valoir que celles-ci doivent recevoir application et que la cour de céans doit se déclarer incompétente ;
La rémunération pour copie privée, prévue par l'article L311-1 de ce code, est une redevance ponctionnée sur les supports d'enregistrements au profit des titulaires de droits d'auteurs ou de droits voisins au titre des copies d'œuvres réalisées sans leur autorisation préalable. […] par ailleurs, qu'aux termes de l'article L311-5 du code de la propriété intellectuelle, […] Ils sont, en effet, publiés sur le site internet du ministère de la culture, en application de l'article D311-8 de ce code. […] L'article D311-7 du même code précise que ces comptes rendus comportent « un relevé synthétique des travaux mentionnant les positions exprimées par les membres, […]
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