Article D331-9-1 du Code de la propriété intellectuelle

Article R331-11Article Annexe art. D331-9-1

Entrée en vigueur le 24 juillet 2009

Est créé par : Décret n°2009-887 du 21 juillet 2009 - art. 1

La déclaration d'intérêts mentionnée à l'article L. 331-18 est établie conformément au modèle figurant en annexe au présent article.
Les déclarations sont actualisées chaque année et, en tout état de cause, dès qu'un fait nouveau intervient dans la situation professionnelle ou personnelle des déclarants.

Entrée en vigueur le 24 juillet 2009
Est créé par :	Décret n°2009-887 du 21 juillet 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2010
Abrogé par :	Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 - art. 2

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