Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1204 du 9 octobre 2009 - art. 4
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de marques en application de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.
[…] — - Radier cette affaire. Par conclusions à cette même audience du Juge rapporteur en date du 13 Octobre 2010, la société JACQUET SA demande au Tribunal de Commerce d'EVRY de Vu les articles L 716-3 et D 716-12 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, « Recevoir la société JACQUET en sa demande d'exception d'incompétence et l'y déclarer bien-fondée , + – Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de Paris ,
[…] Vu les articles L 716-3 et D 716-12 du Code de la Propriété Intellectuelle Vn le tableau VI annexé à l'article D 211-6-I du Code de l'Organisation judiciaire – Constater que les demandes de nullités à titre principal et de résiliation à titre subsidiaire, présentées par les requérants, portent sur un contrat de licence de marque – Constater que les actions civiles relatives aux marques sont de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance, […] Attendu que les articles L716-12 et L716-3 du Code de la Propriété Intellectuelle déterminent la compétence territoriale pour les litiges relatifs aux marques ;
[…] Conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure, […] sauf à mettre préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond. Conformément à l'article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives aux marques, […] Et, en vertu des dispositions combinées des articles D 716-12 du code de la propriété intellectuelle et D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire ainsi que de son annexe VI, […] Rejette l'exception d'incompétence opposée par la SA RENE PIERRE; Renvoi l'affaire à l'audience du juge du la mise en état le 12 décembre 2017 à 11h00 pour fixation du calendrier, présence nécessaire des avocats; […]
CA Paris, 2 février 2016, RG n°15/17675 Selon l'article L.716-3 CPI, les « demandes relatives aux marques » sont exclusivement portées devant les TGI déterminés par voie règlementaire, y compris lorsque la demande résulte d'une violation d'engagements contractuels. […] La liste de ces TGI figure à l'article D.211-6-1 du code de l'organisation judiciaire. […] Il s'agissait donc d'une action en responsabilité contractuelle de droit commun, ne mettant pas en jeu le droit des marques, et relevant des articles 1134 et 1184 du code civil. […] A rapprocher : article L.716-3 CPI ; article D716-12 CPI ; article D.211-6-1 COJ
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