Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 - art. 3
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (VD)
Si la responsabilité des personnes publiques relève en principe de la juridiction administrative, l'article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle confère aux juridictions judiciaires une compétence exclusive pour les litiges en matière de droits d'auteur. Pour trancher la question de la compétence matérielle de la juridiction, il faut donc se pencher sur la nature de la demande en justice. […] Le Tribunal judiciaire de Chambéry ne figure pas parmi les juridictions spécialement désignées par décret pour trancher les questions de propriété intellectuelle, conformément à l'article D. 211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 716-3 et D 716-12 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, […] Attendu que dans son article D 716-12, le code de la propriété intellectuelle précise « Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de marques en application de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire. » […] la défenderesse a encouru des frais irrépétibles que le Tribunal évaluera à la somme de 1 000 € qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge , […]
[…] Arrêt n° 998 F-D […] contre l'arrêt rendu le 2 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), […] la société Cognac Ferrand l'a assignée devant le tribunal de commerce de Paris, sur le fondement des articles 1134 et 1184 du code civil, pour obtenir une mesure d'interdiction sous astreinte ; que la société Grays a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement des articles L. 716-6 et L. 717-4 du code de la propriété intellectuelle ; […] sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés conformément à l'article D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.
[…] le tribunal a ordonné la jonction des deux procédures et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de MARSEILLE en application de l'article D 211- 6-1 du Code de l'organisation judiciaire . La société SUSJE a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée au greffe le 6 juillet 2021 et a été autorisée à assigner à jour fixe par ordonnance en date du 9 juillet 2021. […] MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 521-3- 1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les actions […]
R.211-3-14, 1°) ✅ Chambres commerce et industrie (listes électorales - art. […] R.211-3-23, 2° + D. 2004-896) 💡 Répartition juridictions TJ : Listes électorales uniquement TA : Éligibilité + régularité opérations électorales 3. […] C.élect) ✅ Contestations décisions maire/commission contrôle (établissement, révision listes) ✅ Réclamations art. […] D.211-5 COJ) 🏛️ Marques, dessins Tableau VI (art. D.211-6-1 COJ) Brevets d'invention 🔒 TJ Paris compétence exclusive (art. […]
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