Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L335-7-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2009
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 9
Pour prononcer la peine de suspension prévue aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l'activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-économique. La durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile.
Commentaires • 3
1. Jean-Michel BruguièreAccès limité
Dalloz · 23 novembre 2009
2. Loi hadopi ii : la protection penale de la propriete litteraire et artistique sur internetAccès limité
Anthony Bem · LegaVox · 7 novembre 2009
3. Loi hadopi ii : la protection penale de la propriete litteraire et artistique sur internetAccès limité
Anthony Bem · LegaVox · 7 novembre 2009
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.