Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1
Les recours prévus à l'article R. 331-44 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité :
1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ;
2° L'objet du recours.
Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine de caducité, déposer cet exposé au greffe dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Les pièces et documents mentionnés dans la déclaration sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration. Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision attaquée.
Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il doit informer sans délai le greffe de la cour de tout changement de domicile.
[…] à l'encontre du titulaire d'un abonnement internet, une condamnation au titre de la négligence caractérisée prévue et sanctionnée par l'article R. 335-5 du Code de la propriété intellectuelle, à savoir l'absence de sécurisation de sa ligne internet (1). […] d'informer le fournisseur d'accès internet de la peine de suspension prononcée, en application de l'article R. 331-46 du Code de la propriété intellectuelle et l'opérateur devra bloquer l'accès pendant la durée arrêté par le tribunal. […] L'article L. 335-7-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui instaure la peine complémentaire de suspension à l'accès internet en cas de négligence caractérisée, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'association French Data Network demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 11 mars 2011 modifiant et complétant certaines dispositions du décret du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet » dont la création est autorisée par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi du 28 octobre 2009 ; […] étendre celui-ci notamment aux mesures prévues par les articles R. 331-35 à R. 331-46 du code de la propriété intellectuelle ;
[…] à l'encontre du titulaire d'un abonnement internet, une condamnation au titre de la négligence caractérisée prévue et sanctionnée par l'article R. 335-5 du Code de la propriété intellectuelle, à savoir l'absence de sécurisation de sa ligne internet (1). […] d'informer le fournisseur d'accès internet de la peine de suspension prononcée, en application de l'article R. 331-46 du Code de la propriété intellectuelle et l'opérateur devra bloquer l'accès pendant la durée arrêté par le tribunal. […] L'article L. 335-7-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui instaure la peine complémentaire de suspension à l'accès internet en cas de négligence caractérisée, […]
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