Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1
Lorsque le rapporteur constate qu'une conciliation des parties est possible en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 331-32 et dans le respect de l'article R. 331-33, il établit un projet de procès-verbal signé par les parties en cause, constatant la conciliation, précisant les mesures à prendre pour mettre fin à la situation litigieuse et fixant un délai pour l'exécution de ces mesures. Ce procès-verbal de conciliation devient définitif et exécutoire après accord de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui peut entendre les parties avant de statuer si elle le juge utile.
Le procès-verbal est déposé immédiatement au secrétariat-greffe du ou des tribunaux judiciaires dans le ressort duquel ou desquels les parties au litige ont leur domicile ou siège social.
[…] et le procureur de la République peut être saisi par la commission de protection des droits. 1 L'article R. 331-35 du code de la propriété intellectuelle subordonne la recevabilité des saisines à la fourniture de ces informations. 2 Le dernier alinéa de l'article R. 331-37 du CPI précise que les opérateurs sont tenus d'adresser par voie électronique à l'abonné chacune des recommandations dans un délai de 24 heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits. 3 Art. […] L'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle organise l'accès des agents assermentés et habilités de la HADOPI aux données ainsi conservées. […] Or le refus d'abroger un acte réglementaire n'a pas à l'être 6 . 4 Art. R. 331-40 du CPI. 5 V. par ex. […]
Lire la suite…Le mécanisme de réponse graduée, prévu aux articles L. 331-24 et suivants du code de la propriété intellectuelle (CPI), […] peuvent recueillir les observations des abonnés et entendre ces derniers. Lorsque la commission de protection est saisie d'un troisième manquement concernant un même abonné, l'article R. 331-40 du CPI lui impose d'informer cet abonné des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées à son encontre sur le fondement de l'article R. 335-5 du CPI. […] L'article R. 331-40 du CPI précise que la commission de protection des droits peut, de sa propre initiative, […] elle leur remet une copie du procès verbal, en application de l'article R. 331-41 du CPI. […]
Lire la suite…[…] qu'elles fixent notamment les règles concernant la recevabilité des saisines qui lui sont adressées, l'établissement des procès verbaux des agents assermentés et agréés mentionnés à l'article L. 331-24, […] les dispositions du décret attaqué se limitent, sans ajouter aux dispositions très précises de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, […] la commission de protection des droits est saisie de nouveaux faits susceptibles de constituer une négligence caractérisée définie à l'article R. 335-5, […] que les recommandations visées par les dispositions des articles R. 331-39 et R. 331-40 introduites dans le code de la propriété intellectuelle par le décret attaqué, […]
[…] L'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée par les requérantes au principal (ci-après le « CPI »), dispose : […] L'article R. 331-37, premier alinéa, du CPI prévoit : […] 40 […] l'information faite à l'abonné, visée à l'article R. 331-40 du CPI, que les faits sont susceptibles de constituer l'infraction dite de « négligence caractérisée », définie à l'article R. 335-5 du CPI, contravention punie d'une amende maximale de 1500 euros et de 3000 euros en cas de récidive, enfin, après délibération, […] Partant, ledit contrôle doit intervenir avant l'éventuel envoi de la lettre de notification visée à l'article R-331-40 du CPI, […]
[…] qui reprend les conclusions et les moyens de sa requête ; elle soutient en outre qu'il est satisfait à la condition d'urgence, dès lors qu'elle devra faire face aux charges financières qui découleront de l'application du dispositif litigieux ; que l'envoi des recommandations prévues aux articles R. 331-39 et R. 331-40 du code de la propriété intellectuelle, qui constituent des actes faisant grief, devrait être précédé d'une procédure contradictoire, […] Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-21, L. 331-24 et suivants, L. 331-30, […] O R D O N N E :
ARRÊT DE LA COUR (assemblée plénière) 30 avril 2024 ( *1 ) Table des matières « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Confidentialité des communications électroniques – Protection – Article 5 et article 15, […] par l'action d'une autorité publique, les contrefaçons commises sur Internet – Procédure dite de “réponse […] L. 331-25 du CPI. […] Ces mesures sont, tout d'abord, […] visée à l'article R. 331-40 du CPI, […] définie à l'article R. 335-5 du CPI, […] ledit contrôle doit intervenir avant l'éventuel envoi de la lettre de notification visée à l'article R-331-40 du CPI, […]
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