Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1
Le rapporteur peut demander au titulaire des droits sur la mesure technique ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 331-38, au demandeur, de lui communiquer, dans un délai de dix jours, les montants de chiffres d'affaires nécessaires au calcul du plafond d'une éventuelle sanction. Si la partie concernée s'abstient de lui communiquer ces informations ou s'il conteste l'exactitude de celles-ci, le rapporteur indique dans son rapport son évaluation des chiffres d'affaires en cause et les éléments sur lesquels il fonde celle-ci.
[…] qu'elles fixent notamment les règles concernant la recevabilité des saisines qui lui sont adressées, l'établissement des procès verbaux des agents assermentés et agréés mentionnés à l'article L. 331-24, […] les dispositions du décret attaqué se limitent, sans ajouter aux dispositions très précises de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, […] la commission de protection des droits est saisie de nouveaux faits susceptibles de constituer une négligence caractérisée définie à l'article R. 335-5, […] que les recommandations visées par les dispositions des articles R. 331-39 et R. 331-40 introduites dans le code de la propriété intellectuelle par le décret attaqué, […]
[…] Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-21, L. 331-24 et suivants, L. 331-30, R. 331-37 et R. 331-39 ; […] O R D O N N E :
[…] sous réserve des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 » ; qu'en application des dispositions de l'article L. 331-25 du même code : » Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, […] sans ajouter aux dispositions très précises de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, […] la commission de protection des droits est saisie de nouveaux faits susceptibles de constituer une négligence caractérisée définie à l'article R. 335-5, elle informe l'abonné, […] que les recommandations visées par les dispositions des articles R. 331-39 et R. 331-40 introduites dans le code de la propriété intellectuelle par le décret attaqué, […]
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