Entrée en vigueur le 29 août 2010
Est créé par : Décret n°2010-994 du 26 août 2010 - art. 1
Les parties à la négociation de l'accord collectif en cause disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour déférer celle-ci à la juridiction administrative.
2. Exploitation des œuvres de journalistes: bientôt la commissionAccès limité
Dalloz · 9 septembre 2010
3. Une Commission commune pour la rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs…Accès limité
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Initialement prévue aux articles R. 132-18 à R. 132-27 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), cette nouvelle structure travaillera respectivement sur le droit d'auteur et les droits voisins pouvant donner lieu à rémunération des journalistes. […] Ce mécanisme est prévu à l'article L. 132-44 du CPI. […] Par suite, les journalistes ont également droit à une part « appropriée et équitable » de la rémunération due aux éditeurs et agences de presse au titre de leurs droits voisins, selon l'article L. 218-5 du CPI. […]
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