Entrée en vigueur le 29 août 2010
Est créé par : Décret n°2010-994 du 26 août 2010 - art. 1
Les dispositions impératives des articles L. 132-25 et L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, qui prévoient le mode de rémunération de l'auteur d'une oeuvre audiovisuelle sous la forme d'une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation sans distinguer le mode, s'appliquent à l'exploitation sous forme de vidéogrammes. […] Mais attendu que les articles L. 135-25 et L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoient la rémunération de l'auteur d'une oeuvre audiovisuelle sous la forme d'une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation, sans distinguer selon le mode d'exploitation ; que, dès lors, […]