Entrée en vigueur le 29 août 2010
Est créé par : Décret n°2010-994 du 26 août 2010 - art. 1
La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. La décision rendue en fait expressément mention.
Dans un précédent article, nous faisions le constat de l'absence d'une volonté effective d'avancer sur la création d'un cadre juridique spécifique au jeu vidéo. […] Après la conception, vient le temps de la production et l'exploitation de ces « serious games », et la mise à disposition d'outils juridiques appropriés aux jeux vidéos s'avéraient de plus fort cruciale. […] Il existe en effet , au sein du code de la propriété intellectuelle, de nombreux régimes ad-hoc s'appliquant aux différentes œuvres de l'esprit telles que les base de données (article L.341.1 du CPI), les logiciels (article L.113.9 du CPI), […]
Lire la suite…[…] notamment de déterminer les modes et bases de la rémunération due en contrepartie des droits d'exploitation des œuvres des journalistes en application des dispositions de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 reprises dans le code de la propriété intellectuelle aux articles L 132 -35 et suivants ; […] qu'aux termes de l'article R. 132 -6 du code de la propriété intellectuelle : « (…) La lettre de notification indique les voies et délais de recours. […] au regard des dispositions de l'article R. 132-24 du code de la propriété intellectuelle et des articles […]
[…] D E P A R I S […] La […] a fait valoir que Monsieur Y Z était dépourvu d'intérêt pour agir, alors que le spectacle, objet des images contenues dans le disque dur, était produit par la Société K-WET seule titulaire des droits sur les images du spectacle, en vertu des dispositions des articles L132-23 et 132-24 du Code de la propriété intellectuelle et du contrat de licence entre le demandeur et la Société K-WET. Elle conteste le caractère unique des données litigieuses, qui devaient être de manière certaine conservées sur un autre support. Enfin, elle conteste les sommes réclamées à titre de dommages et intérêts.
Il existe en effet , au sein du code de la propriété intellectuelle, de nombreux régimes ad-hoc s'appliquant aux différentes œuvres de l'esprit telles que les base de données ( Après la conception, vient le temps de la production et l'exploitation de ces « serious games », et la mise à disposition d'outils juridiques appropriés aux jeux vidéos s'avéraient de plus fort cruciale. […] Il existe en effet , au sein du code de la propriété intellectuelle, de nombreux régimess'appliquant aux différentes œuvres de l'esprit telles que les base de données ( article L.341.1 du CPI) , les logiciels ( article L.113.9 du CPI) , […]
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