Article R132-22 du Code de la propriété intellectuelle

Article R132-21Article R132-23

Entrée en vigueur le 29 août 2010

Est créé par : Décret n°2010-994 du 26 août 2010 - art. 1

Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un autre membre, titulaire ou suppléant, de le représenter. Le nombre de mandats détenus par une même personne n'est pas limité.

Entrée en vigueur le 29 août 2010
Est créé par :	Décret n°2010-994 du 26 août 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 3 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-539 du 29 avril 2021 - art. 2

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 21 septembre 2022, n° 21/00072Confirmation

[…] conclut avec les radios des contrats généraux de représentation et de reproduction, contrats types régis par les articles L.132-18 à 132-22 du code de la propriété intellectuelle, qui confèrent à ces radios le droit de diffuser les oeuvres protégées du répertoire en contrepartie d'une redevance globale annuelle correspondant à une pourcentage des recettes ou des charges de ces diffuseurs, […] — le 22 décembre 2017, de M. [S] [LF] pour Radio Val d'Or : 'Nous n'avons pas (jamais) diffusé ce programme.' […] M. [U] [K] de New's FM précisant 'ces documents ne sont pas de notre radio!', M. [J] [R], responsable d'antenne et de communication de RJFM précisant : 'l'attestation est un faux. […]

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Document parlementaire • 0

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