Entrée en vigueur le 29 août 2010
Est créé par : Décret n°2010-994 du 26 août 2010 - art. 1
[…] X pour exercer temporairement les fonctions de président de la 2 e chambre de la 6 e section en application du second alinéa de l'article R. 222-17 du code de justice administrative. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle : « A défaut de conclusion d'un accord d'entreprise dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, et en l'absence de tout autre accord collectif applicable, […] en application de l'article L. 132-39. » ; qu'aux termes de son article R. 132-20 : « La commission établit son règlement intérieur » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle : « Il est créé une commission, présidée par un représentant de l'Etat, et composée, en outre, […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du règlement intérieur qu'en application de l'article R. 132-20 du code de la propriété intellectuelle la Commission paritaire des droits d'auteur des journalistes s'est donné par délibération du 15 février 2012 : « Dès qu'il a connaissance d'une saisine complète, […]