Entrée en vigueur le 14 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1366 du 10 novembre 2010 - art. 2
Elles sont portées à la connaissance du président de la Haute Autorité, du ministre chargé de la culture et, pour ce qui concerne les litiges relatifs à l'interopérabilité des mesures techniques, au ministre chargé de la propriété industrielle, par lettre simple à l'initiative du greffe.
[…] pris pour l'application des articles L. 331-23 et L. 331-31 à L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle, a inséré dans ce code les articles R. 331-32-1, R. 331 32 2, et R. 331-47 à R. 331-84 ; […] que si les articles L. 331-5 et L. 331-31 et suivants du code de la propriétés intellectuelle définissent les conditions dans lesquelles est garantie l'interopérabilité et notamment dans lesquelles sont communiquées les interfaces de programmation nécessaires pour permettre à un dispositif technique d'accéder à une oeuvre, ces dispositions, pour l'application desquelles le décret attaqué a été pris, d'une part, […]
[…] Vu le dossier transmis par le Président de l'Hadopi au greffe de la cour d'appel le 19 avril 2021, en application de l'article R 331-78 du code de la propriété intellectuelle, comportant les échanges relatifs à la procédure de conciliation, le rapport établi suite à l'échec de la conciliation, le rapport portant règlement de différend et les observations et pièces transmises par les parties. […] Le 24 septembre 2020, l'Hadopi prenait la délibération qui rejetait la demande de M. X, objet des recours formés, en vertu de l'article L.331-35 du code de la propriété intellectuelle devant la cour d'appel de céans par M. X et la société Molotov. […] Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe conformément à l'article R 331-84 du code de la propriété intellectuelle.