Article R331-74 du Code de la propriété intellectuelle

Article R331-73Article R331-74-1

Entrée en vigueur le 14 novembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1366 du 10 novembre 2010 - art. 2

Les avis rendus en application de l'article L. 331-36 peuvent être publiés par la Haute Autorité.

Entrée en vigueur le 14 novembre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1366 du 10 novembre 2010 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Transféré par :	Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1

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