Entrée en vigueur le 14 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1366 du 10 novembre 2010 - art. 2
Le label peut être retiré par la Haute Autorité en cas de méconnaissance des engagements pris en application du 7° de l'article R. 331-47.
Le retrait ne peut intervenir qu'après que le bénéficiaire du label a été mis à même de faire valoir ses observations.
Le retrait ne peut intervenir qu'après que le bénéficiaire du label a été mis à même de faire valoir ses observations.
[…] du Code de la propriété intellectuelle (CPI) créés respectivement par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 (HADOPI 1) et la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (HADOPI 2). 2Le décret n° 2010-1366 vient préciser les contours de la « mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite […] et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques » de la HADOPI ( articles R. 331 -47 à R. 331-54 […]
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