Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance.
Elles sont portées à la connaissance du président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, du ministre chargé de la culture et, pour ce qui concerne les litiges relatifs à l'interopérabilité des mesures techniques, au ministre chargé de la propriété industrielle, par lettre simple à l'initiative du greffe.
Le mode de saisine et la procédure sont similaires à ceux prévus du temps de l'HADOPI, le Décret n°2021-1853 opère donc une simple re-numérotation des articles. Ainsi, l'on retrouve désormais ces conditions et l'organisation de la procédure aux articles R331-23 à R331-53 du CPI. […] en modifiant les articles R331-18 et R331-19 du CPI, vient encadrer le déroulement de la procédure prévue à l'article L.331-25 dudit Code. […] Celle-ci commence par phase d'instruction préalable conduite par un rapporteur indépendant. […] L'article R.331-19 du CPI permet au service en ligne de demander son retrait de la liste en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ARCOM, […]
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[…] œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin". L'article L. 331 -28 précise les contours de cette mission : veiller à ce que les MTP n'aient pas pour conséquence d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité et n'entravent pas le bénéfice de certaines exceptions. […] Les outils de régulation dont dispose l'Arcom sont décrits aux articles L. 331 -29 et suivants du CPI. Les articles R. 331 -24 à R. 331 -42 et R. 331 -44 à R. 331-53 […]
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