Article R331-87 du Code de la propriété intellectuelle

Article R331-86Article R331-88

Entrée en vigueur le 27 décembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1630 du 23 décembre 2010 - art. 1

Le demandeur est tenu de mettre à la disposition du centre d'évaluation tous les éléments nécessaires au bon accomplissement de ses travaux.

Le demandeur peut décider à tout moment de mettre fin à une évaluation. Il est décidé entre les parties du dédommagement éventuellement dû au centre d'évaluation.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1630 du 23 décembre 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1

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