Article R331-88 du Code de la propriété intellectuelle

Article R331-87

Article R331-89

Entrée en vigueur le 14 décembre 2018

Modifié par : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 2

Au terme de ses travaux, le centre d'évaluation remet un rapport d'évaluation au demandeur.

Ce rapport, qui contient des informations couvertes par le secret des affaires, revêt un caractère confidentiel.

Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Modifié par :	Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1

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Commentaire • 1

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1. Secret des affaires en France : un décret précise les règles de procédure

larevue.squirepattonboggs.com · 15 janvier 2019

(article R152-1 du Code de commerce). […] le décret procède à une unification de la terminologie utilisée relative à la protection de secrets d'affaires et à la suppression de dispositions spéciales protégeant par ailleurs la confidentialité de certaines informations dans différents codes, tel que notamment le code de la propriété intellectuelle (R. 331-88, R. 332-1, R-343-2, R. 521-2, R. 615-2, […]

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