Article R331-90 du Code de la propriété intellectuelle

Article R331-89Article R331-91

Entrée en vigueur le 27 décembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1630 du 23 décembre 2010 - art. 1

Est déclarée irrecevable toute demande qui ne comporte pas les informations et le rapport mentionnés à l'article R. 331-89.

Toutefois, cette irrecevabilité ne peut être opposée par la Haute Autorité qu'après que l'auteur de la demande a été invité à compléter sa demande.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1630 du 23 décembre 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1

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