Article R331-92 du Code de la propriété intellectuelle

Article R331-91Article R331-93

Entrée en vigueur le 27 décembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1630 du 23 décembre 2010 - art. 1

Le label prend effet à compter de la date de notification de la décision de la Haute Autorité au demandeur.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1630 du 23 décembre 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1

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