Article R331-95 du Code de la propriété intellectuelle

Article R331-94Article R332-1

Entrée en vigueur le 27 décembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1630 du 23 décembre 2010 - art. 1

La Haute Autorité met à disposition du public la liste tenue à jour des moyens de sécurisation labellisés en application du second alinéa de l'article L. 331-26.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1630 du 23 décembre 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1

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1. [Brèves] Labellisation de logiciels permettant le blocage des échanges de fichiers protégés par le droit d'auteurAccès limité

Lexbase · 17 janvier 2011

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