Article L623-22-4 du Code de la propriété intellectuelle

Article L623-22-3

Article L623-23

Entrée en vigueur le 11 décembre 2011

Est créé par : LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011 - art. 12

Les droits attachés à une licence obligatoire ne peuvent être ni cédés, ni transmis, si ce n'est avec l'entreprise ou la partie de l'entreprise à laquelle ils sont rattachés.

Cette cession ou transmission est, à peine de nullité, soumise à l'autorisation du tribunal.

Entrée en vigueur le 11 décembre 2011
Est créé par :	LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011 - art. 12

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NOTA

Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 article 19 I : Les dispositions nouvelles du présent article sont applicables aux certificats d'obtention délivrés avant le 11 décembre 2011. Ces dispositions s'appliquent également aux certificats d'obtention délivrés pour les demandes de certificat enregistrées avant cette date.

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1. Certificats d’obtention végétale : le Sénat vote un texte avant l’étéAccès limité

Dalloz · 18 juillet 2011

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