Article L623-24-2 du Code de la propriété intellectuelle

Article L623-24-1Article L623-24-3

Entrée en vigueur le 11 décembre 2011

Est créé par : LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011 - art. 16

Sauf en ce qui concerne les petits agriculteurs au sens du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 précité, l'agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d'obtention végétale dont il utilise les variétés.

Entrée en vigueur le 11 décembre 2011
Est créé par :	LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011 - art. 16

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NOTA

Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 article 19 II : Les présentes dispositions sont applicables aux certificats d'obtention végétale délivrés avant le 11 décembre 2011.