Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 58
[…] – le règlement (CE) n° 1768/95 de la Commission du 24 juillet 1995 ; […] enfin, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 623-24-3 du code de la propriété intellectuelle, […] le produit de la récolte obtenu par la mise en culture de matériel de multiplication d'une variété bénéficiant de la protection communautaire des obtentions végétales, peuvent être fixées par accord collectif dans les conditions prévues aux articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; qu'aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : « Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, […]
L'extension des accords interprofessionnels intervenant dans le domaine agricole est régie par le droit de l'Union européenne – précisément par les dispositions des articles 164 et 165 du règlement dit « OCM unique » de 2008 1 –, ainsi que par celles des articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] Les dispositions de l'article L. 632-3 du CRPM subordonnent l'extension, […] ainsi d'ailleurs que le rappellent expressément les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 632-4 du CRPM. […] Il nous semble toutefois que l'extension du premier volet de l'accord était possible sur le fondement combiné des dispositions de l'article L. 623-24-3 du code de la propriété intellectuelle et de celles du l) du paragraphe 4 de l'article 164 du règlement « OCM unique ». […]
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