Entrée en vigueur le 26 novembre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 3
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'accès à la base de données prévue à l'article L. 134-2, la nature ainsi que le format des données collectées et les mesures de publicité les plus appropriées pour garantir la meilleure information possible des ayants droit, les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des organismes de gestion collective prévu à l'article L. 134-3, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les mesures de publicité mentionnées au premier alinéa sont effectives sans qu'il soit nécessaire d'informer individuellement chaque titulaire de droits.
[…] loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique » ( L. 134 -5 alinéa 7 du CPI), ils bénéficieront donc d'une TVA allégée (laquelle risque d'être censurée par la Cour de justice de l'Union Européenne au regard d'une incompatibilité avec la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée). […] 32. – La loi du 1er mars 2012 donne une définition précise des œuvres orphelines dans l'article L . 113-10 du CPI mais n'utilise pas ces termes dans les articles L. 134 -8 et L. 134 […]
Lire la suite…[…] 7 […] Les modalités d'application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle ont été ultérieurement précisées, conformément à l'article L. 134-7 de ce code, par le décret no 2013-182, qui a notamment inséré dans ledit code un article R. 134-11, aux termes duquel : […] L. Bay Larsen
[…] prévue à l'article R. 134 -3, selon laquelle le livre fait l'objet d'une déclaration d'opposition en cours d'instruction. 15 C. […] Texte de la réponse Publiée dans le JO AN du 30/ 07 /2013 - page 8177 La loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle a complété le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle par un chapitre V composé des articles L. 134 -1 à L. 134 […]
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