1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 7 juin 2017, 368208, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] AO… et M me B… ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle qui a créé, au sein de code, les articles R. 134-1 à R.134-11 et R.327-1 à R. 327-7. […] Il s'ensuit que les articles R. 134-1 à R. 134-4 introduits dans le code de la propriété intellectuelle par le décret attaqué en application de ces dispositions ne sont pas privés de base légale. […] Article 4 : La présente décision sera notifiée à M me G… B…, à la ministre de la culture et au Premier ministre, ainsi qu'à M me D… BC…, MM. M… AK…, AW… H…, BK…, MM. […]
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[…] R. 134 -3 à R. 134 -9, […] Les articles R . 211-2 et R . 211-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du […] 🌍 Modification article R615-33 du Code de la propriété intellectuelle (2023-09-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Sous réserve des mesures prévues à l'article R . 615-34 , […] des articles L. 611-7 et L. 611-7-1 🌍 Modification article R615-34 du Code de la propriété intellectuelle […]
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