Article R327-3 du Code de la propriété intellectuelle

Article R327-2Article R327-4

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 4

L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par :	Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 4

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